Les modalités de livraison du gaz naturel (caractéristiques, modalités de mise en ou hors service, détermination des quantités livrées, modalités de paiement, ...) sont définies par contrat. Il existe actuellement deux types de contrats de conditions de livraison :
- Le contrat de conditions de livraison standard est le contrat le plus courant dans la mesure où il concerne l’ensemble des particuliers et la grande majorité des professionnels.
Plus précisément, il concerne les consommations horaires inférieures à 100 m3/h raccordés sur un réseau basse pression ou sur un réseau moyenne pression lorsque la pression de livraison est égale à 21 ou 300 mbar.
Ce contrat est constitué :- Soit uniquement des conditions standard de livraison qui sont directement jointent à votre contrat de fourniture, souscrit auprès de votre fournisseur d’énergie. On parle dans ce cas de contrat unique (fourniture + livraison). Ce contrat unique est utilisé pour tous les clients dotés d'un compteur inférieur à 16 m3/h, ou pour les clients dotés d'un compteur de 16 à 100 m3/h qui ne souhaitent pas de contrat de conditions de livraison séparé.
- Soit des conditions générales standard et des conditions particulières standard lorsque le client doté d’un compteur de 16 à 100 m3/h souhaite un contrat de conditions de livraison séparé de son contrat de fourniture (contrat signé entre le client et le GRD).
- Le contrat de conditions de livraison non standard dans les autres cas
Les clients ayant une consommation horaire supérieur à 100 m3/h ont l’obligation de souscrire en plus du contrat de fourniture, un contrat de livraison direct avec le GRD de Gaz de Strasbourg.
Ce contrat définit notamment :
- les conditions de livraison du gaz naturel au point de livraison
- les conditions de mise à disposition d’un poste de détente, sa réalisation et son suivi
- les conditions d’accès ainsi que les interventions des agents du GRD de Gaz de Strasbourg.
Télécharger le contrat des conditions standard de livraison.
Télécharger le contrat des conditions générales standard et les conditions particulières standard.
Télécharger le contrat des conditions de livraison non standard.
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