Les clients éligibles peuvent s’adresser à des fournisseurs de leur choix implantés sur le territoire national ou tout autre territoire européen. La loi garantit un accès non discriminatoire aux fournisseurs utilisant le réseau de distribution du GRD Gaz de Strasbourg pour desservir leurs clients.

Rappel : un client éligible est un consommateur autorisé légalement à choisir le fournisseur de son choix, en négociant avec lui librement les prix de l’énergie et les modalités de fourniture. Dès le 1er juillet 2004, l’ensemble des clients non résidentiels - collectivités locales, professionnels, entreprises- peuvent exercer leur éligibilité, et ceci quelle que soit leur consommation annuelle.

Les clients résidentiels restent clients du fournisseur historique Gaz de Strasbourg. Ils ne pourront choisir librement leur fournisseur qu’à compter du 1er juillet 2007.

Avant que le GRD Gaz de Strasbourg ne puisse acheminer le gaz pour un fournisseur, un contrat d’acheminement devra être signé entre le fournisseur et le GRD Gaz de Strasbourg.

Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution du GRD Gaz de Strasbourg au 1/1/2006.

(pour télécharger un contrat cliquez sur son titre)

Selon sa situation et sa consommation, un client éligible va souscrire les contrats suivants (ou l’un d’entre eux) avec le GRD Gaz de Strasbourg. Ces contrats sont pour certains disponibles dés à présent sur ce site :

• un contrat de raccordement :
  ce contrat ne concerne que les clients non encore raccordés au réseau de gaz naturel. Il décrit les modalités de réalisation et de mise en et hors gaz du branchement, le coût, les responsabilités du distributeur Gaz de Strasbourg et du client, ...
  Nous avons distingué deux types de contrats de raccordement :
  • le contrat de raccordement standard : il concerne les clients dont les consommations horaires sont inférieures à 100 m3/h(n) raccordés sur un réseau basse pression et sur un réseau moyenne pression lorsque la pression de livraison est égale à 21 ou 300 mbar,
  • le contrat de raccordement non standard dans les autres cas ;
• un contrat des conditions de livraison :
  celui-ci définit les modalités de livraison du gaz (caractéristiques, modalités de mise en ou hors service, détermination des quantités livrées, modalités de paiement, ...).
  Il existe ici aussi deux types de contrats des conditions de livraison :
  • le contrat de conditions de livraison standard : il concerne les clients dont les consommations horaires sont inférieures à 100 m3/h(n) raccordés sur un réseau basse pression ou sur un réseau moyenne pression lorsque la pression de livraison est égale à 21 ou 300 mbar.
    Ce document est constitué :
    • soit uniquement des conditions standard de livraison pour les clients dotés d’un compteur de moins de 16 m3/h, ou pour les clients dotés d’un compteur de 16 à 100 m3/h et qui ne souhaitent pas un contrat des conditions de livraison séparé du contrat de fourniture. Ces conditions standard de livraison sont jointes par le fournisseur au contrat de fourniture ;
    • soit des conditions générales standard et des conditions particulières standard pour les clients dotés d’un compteur de 16 à 100 m3/h et qui souhaitent expressément un contrat des conditions de livraison séparé du contrat de fourniture.Ce contrat peut être porté au client par le fournisseur avec le contrat de fourniture, ou directement par le GRD ;
  • le contrat de conditions de livraison non standard dans les autres cas.

Remarque : conformément aux recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie (communication du 24 décembre 2003), un client doté d’un compteur de moins de 16 m3/h se verra proposer un seul contrat pour la fourniture, l’acheminement et les conditions de livraison (principe du contrat unique).

Il existe par ailleurs un contrat d’acheminement distribution signé entre le distributeur Gaz de Strasbourg et chaque fournisseur ayant des clients sur le réseau exploité par le GRD Gaz de Strasbourg. Ce contrat définit les conditions d’acheminement du gaz depuis l’interface entre le réseau transport et le réseau de distribution pour l’ensemble des sites desservis par le fournisseur.

Il précise les conditions de rattachement ou de détachement d’un nouveau client, les règles de détermination des quantités acheminées, les conditions d’application des tarifs d’acheminement, ...