Les modalités de livraison du gaz naturel (caractéristiques, modalités de mise en ou hors service, détermination des quantités livrées, modalités de paiement, ...) sont définies par contrat. Il existe actuellement deux types de contrats des conditions de livraison :

• Le contrat de conditions de livraison standard est le contrat le plus courant dans la mesure où il concerne l’ensemble des particuliers et la grande majorité des professionnels.
  Plus précisément, il concerne les consommations horaires inférieures à 100 m3/h raccordés sur un réseau basse pression ou sur un réseau moyenne pression lorsque la pression de livraison est égale à 21 ou 300 mbar.
  Ce document est constitué :
  • Soit uniquement des conditions standard de livraison qui sont directement jointent à votre contrat de fourniture, souscrit auprès de votre fournisseur d’énergie.
  • Soit des conditions générales standard et des conditions particulières standard pour les clients dotés d’un compteur de 16 à 100m3/h et qui souhaitent un contrat des conditions de livraison séparé de leur contrat de fourniture (contrat signé entre le client et le GRD). Ce contrat peut être porté par le fournisseur ou directement par le GRD de Gaz de Strasbourg.

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  Le contrat de livraison non standard dans les autres cas

Les clients ayant une consommation horaire supérieur à 100m3/h ont l’obligation de souscrire en plus du contrat de fourniture, un contrat de livraison direct avec le GRD de Gaz de Strasbourg.

Ce contrat définit :

• les conditions de livraison du gaz naturel au point de consommation
• les conditions de mise à disposition d’un poste de détente, sa réalisation et son suivi
• les conditions d’accès ainsi que les interventions des agents du GRD de Gaz de Strasbourg.

Pour télécharger le contrat des conditions standard de livraison, cliquez ici

Pour télécharger le contrat des conditions générales standard et les conditions particulières standard, cliquez ici

Pour télécharger le contrat des conditions non standard, cliquez ici

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